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> Plans régionaux, plans départementaux
La loi du 15 juillet 1975 modifiée par celles du 13 juillet 1992 et du 2 février 1995 prévoit, pour atteindre les objectifs de protection de l’environnement, des plans fixant le cadre du traitement (élimination/valorisation) des différentes catégories de déchets :
- un plan national d’élimination des déchets radioactifs,
- des plans régionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS),
- des plans régionaux d’élimination des déchets d’activités de soins (PREDAS),
- des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA),
On peut également citer d’autres plans imposés par la réglementation communautaire : les plans de gestions départementaux des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics, un plan national d’élimination des appareils contenant des PCB.
Ces plans ont pour objectif d’orienter et de coordonner les actions à mener par les pouvoirs publics et les organismes privés en vue de satisfaire aux objectifs et principes de la loi, à savoir :
- la prévention et la réduction des déchets à la source,
- la bonne adéquation entre les besoins et les unités de traitement,
- le respect du principe de proximité en limitant les transports de déchets,
- la valorisation des déchets par réemploi, recyclage matière, valorisation organique et énergétique,
- la concertation entre les acteurs concernés,
- l’information du public.
La loi du 2 février 1995 a donné aux Conseils Généraux et aux Conseils Régionaux la possibilité d’opter pour la réalisation des plans correspondants. Jusqu’alors effectués sous l’égide du Préfet, le transfert a eu lieu en 2002 pour les déchets industriels et en 2005 pour les déchets ménagers et assimilés. Les plans doivent :
- dresser l’inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à traiter à l’horizon de 5 à 10 ans,
- faire un état des lieux des installations et filières existantes,
- définir des objectifs de valorisation et des priorités, ce qui revient à déterminer les moyens à mettre en œuvre sur un plan technique et financier.
Le décret du 12 octobre 2007 abrogeant les décrets du 18 novembre 1996 donne de nouvelles échéances, réaffirme le principe de prévention de l’augmentation de la production de déchets, intègre la directive européenne sur les emballages et demande d’énumérer dans les plans les installations à créer et, en particulier, les centres de stockage.
De nouvelles dispositions sont en préparations afin de modifier et simplifier les conditions de mises à jour des plans.
La procédure d’évaluation environnementale (article R 122-17 à 24) s’applique aux procédures de planification afin d’apprécier les incidences et enjeux environnementaux préconisés.
Les plans régionaux
Le Plan Régional d’Élimination des Déchets Industriels Spéciaux (PREDIS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le secrétariat et l’animation sont assurés par la DREAL, concerne les déchets dangereux et prend en compte :
- les déchets industriels dangereux (ex-spéciaux),
- les dispositifs de stockage des déchets ultimes (DID et REFIOM notamment), en fonction des dispositions réglementaires,
- les Déchets Dangereux Diffus (ex DTQD) et les Déchets Dangereux des Ménages en ce qui concerne les besoins de traitement identifiés.
Le PREDIS de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a été approuvé le 1er août 1996. Il fait, à présent, l’objet d’un suivi dans le cadre du Secrétariat Permanent pour les Problèmes de Pollution Industrielle (SPPPI) qui se réunit chaque année.
Les axes d’actions entreprises concernent :
- le suivi de la bonne adéquation entre les besoins et les unités de traitement existantes,
- les nouvelles filières de traitement (aspects technologiques et réglementaires),
- le thème des Déchets Dangereux Diffus (DDD, ex DTQD) et des déchets spécifiques (frontière dangereux/ non dangereux),
- l’information à poursuivre par le biais du Cyprès, de la CRCI, et des CCI.
La dénomination PREDIS tend à être abandonnée au niveau national au profit du terme PREDD : Plan Régional d’Élimination des Déchets Dangereux. Les déchets concernés par les PREDIS ou PREDD sont les déchets dangereux. Les déchets d’activité de soin pourraient être visés par ce plan mais ils font l’objet d’un plan d’élimination spécifique, en région PACA.
Le Plan Régional d’Élimination des Déchets d’Activités de Soins (PREDAS) a été approuvé par arrêté préfectoral du 6 janvier 1997 pour une durée de 10 ans. Le secrétariat de ce plan est assuré par la DRASS.
Les plans départementaux
Les Plans Départementaux d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA)
Ils concernent :
- les ordures ménagères,
- les encombrants ménagers,
- les boues de stations d’épuration,
- les déchets ménagers dangereux pour leur collecte,
- les déchets non dangereux
- les mâchefers d’incinération,
- les REFIOM (inventaire des flux).
La circulaire du 25 avril 2007 fixe les objectifs prioritaires pour la révision des plans :
- mesures volontaristes pour la réduction des productions
- limitation des transports
- amélioration du taux de recyclage
- renforcement de la concertation locale
Les Plans de Gestion des Déchets de chantier du Bâtiment et des Travaux Publics
Les six plans départementaux ont été adoptés entre 2002 et 2005 dont 3 (05, 06 et 84) accompagnés d’une charte passée entre les pouvoirs publics et les professionnels.
Préconisation du « Grenelle de l’Environnement »
De nombreuses décisions ont été prises pendant le Grenelle de l’environnement et devront être intégrés dans les différents plans de gestion des déchets. Cf la fiche « Grenelle de l’Environnement »
Voir aussi les fiches
En savoir +
Pour les PDEDMA voir les sites des conseils généraux
