Contexte

• Chiffres clés
• Origine et nature des déchets
• Réglementation
• Grenelle et déchets
• Fiscalités des déchets
• Plans déchets

Gestion des déchets

• Déchets en fin de vie & REP
• Management & MTD
• Ecoconception & Ecolabels
• Economie sociale et solidaire

Conseils et appuis

• Réseau consulaire PACA
• Fédérations professionnelles
• Bourses des Déchets
• Formation
• Aides financières
• Laboratoires spécialisés
• Bureaux d’études

Collecte, tri, transport et traitements des déchets

• Location-vente & Nettoyage
• Collecte et Transport
• Prétraitement
• Négoce et courtage
• Valorisation
• Stockage & Stabilisation

> Réglementation

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 - 1 - GENERALITES

1-1 Réglementation de Base : Lois et Code l’environnement

La gestion des déchets a d’abord été régie par les deux principaux textes de la loi du 15 juillet 1975, liée directement aux déchets, et la loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).Ces textes ont ensuite été codifiés sous forme de Code de L’environnement (ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000) qui est composé de 2 parties législative et réglementaire. A noter tout particulièrement :

• Le livre V titre I de la partie législative traite des ICPE (et notamment art L .511-1 à L.517-2 et reprend les dispositions de la loi du 19 juillet 1976 mentionnant les régimes des installations soumises a autorisation et a déclaration à présent complétées par celui de l’enregistrement
• Livre V Titre IV relatif au déchets.
• Chaque producteur de déchets, qu’il s’agisse d’une collectivité locale ou d’un industriel est responsable de ses déchets, et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés (article L. 541-1)

1-2 Grenelle de l’Environnement - Dispositions sur les déchets – Loi Grenelle 2 : 12 juillet 2010 (J.O. : 13/07/10)

5 Engagements principaux à mettre en œuvre par les acteurs impliqués dans le « Grenelle » : Elus et Collectivités Locales – Industriels- Associations – Services de L’Etat – Syndicats .

• Réduire la production,
• Favoriser le recyclage des déchets valorisables,
• Mieux valoriser les déchets organiques,
• Limiter les quantités incinérées ou stockées,
• Mieux gérer les déchets du BTP.

2 - CODE de L’ENVIRONNEMENT et LOIS ANTERIEURESS

2-1 Livre V - Titre IV Relatif aux déchets

(reprend et codifie les principes de la Loi n° 76-633 du 16 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par les lois n° 92-646 du 13 juillet 1992 et n° 95-101 du 2 février 1995)

Les Objectifs sont mentionnés aux articles L.541-1 et L.124-1 :

• Réduction de la production et de la nocivité des déchets, notamment en agissant à la source : principe de l’eco- conception et des technologies propres.
• Organisation du transport des déchets selon le principe de proximité,
• Valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie.
• Assurer l’Information du public sur l’impact des opérations de Collecte, Transport, Production et de traitement des déchets sur l’environnement et la santé publique., ainsi que des mesures prises pour prévenir ou compenser ces impacts.

Définitions : Déchet et Déchet Ultime

• Est considéré comme un déchet “tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon” .
• Déchet ultime : “Est ultime un déchet qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux”.

Principe de responsabilité du producteur de déchets (article L. 541-1)

• Il est fait obligation au producteur ou au détenteur de déchets d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans des conditions satisfaisantes pour l’environnement.
• Cette obligation est à l’origine du principe de la responsabilité du producteur ou du détenteur de déchets qui doit pouvoir justifier de la destination finale de ses déchets et de leur mode d’élimination.
• La responsabilité du producteur n’est pas dégagée en cas de recours à une société extérieure.

Limitation de la mise en installation de stockage (ex décharge) article L.541-24)

• A compter du 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes”.
• Les arrêtés du 18 décembre 1992 (modifiés du 18 février 1994) relatifs au stockage de certains déchets industriels spéciaux, ultimes et stabilisés instaurent le principe de stabilisation des déchets spéciaux avant stockage.
• Les installations de stockage sont catégorisées en 3 classes : 1(déchets dangereux)-2 (déchets non dangereux)-et 3(déchets inertes)

Taxe générales Activités Polluantes : TGAP

• Une taxe : TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) a été mise en place par les pouvoirs publics depuis le 1er janvier 1999, définie par les articles 266 sexies du code des Douanes, et mentionnée au Titre V du Livre 1 du Code de L’environnement. Elle se substitue aux anciennes taxes relatives aux Déchets Industriels Spéciaux et aux déchets ménagers mis en décharges -à celle sur les huiles de base – aux taxes sur les ICPE et celle sur les atténuations sonores.
• La TGAP comprend 6 composantes :
  
  
  • Emissions Polluantes
  • ICPE
  • Matériaux d’ extraction
  • Huiles usagées
  • Lessives
  • déchets .

• La TGAP « Déchets », collectée par les exploitants d’installations de stockage,s’applique à tous les déchets qu’elles réceptionnent. Elle est déclarée sur l’imprimé CERFA N° 12036*7. Son montant est fixé annuellement par la loi de finance.
• La TGAP a été étendue (par la loi de finances 2006) aux déchets exportés vers d’autres Etats (y compris externes à CEE)

En savoir Plus :
- perception Recette des douanes de Nice – Port
- Info douanes services : 0 820 02 44 44
- www.douanes.gouv.fr

Collectivités Territoriales et leurs Obligations

• Le Code Général des Collectivités Territoriales régit leurs obligations reprises notamment à l’article L541-21 du Code l’Environnement.
• L’article L.2333-13 fait obligation aux communes et à leurs groupements (Communauté Urbaines – EPCI) d’assurer l’élimination des déchets des ménages .Ils peuvent aussi assurer l’élimination des déchets commerciaux et artisanaux sous réserve qu’ils puissent être collectés et traités sans contraintes particulières (L.2244-14). Cette prise en charge fait l’objet d’une redevance spécifique calculés selon l’importance du service rendu ou fixée de façon forfaitaire pour l’élimination des petites quantités.

Renforcement du droit d’information du public

• L’article L 125-1 dispose que toute personne a le droit d’être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l’homme et de l’environnement, du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que des mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets” .
• L’article précise les modalités de création et de fonctionnement des Commissions Locales d’Information et de Surveillance (CLIS), pouvant être mises en place à l’initiative de l’Etat ou de la commune accueillant un site d’élimination ou de stockage de déchets, ainsi que pour tout projet en vue de l’installation d’un tel équipement.
• Une récente Modification – Transformation des CLIS (ainsi que des Commissions Locales d’Information et de Concertation (CLIC) est prévue par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoyant le regroupement en une seule instance la CSS : Commission de Suivi de Site. En attendant les modalités d’ organisation annoncées par décret à paraître, on rappellera que ces CLIS étaient composées à parts égales de représentants, des collectivités territoriales, de l’exploitant, des administrations publiques concernées, et des associations de protection de l’environnement.
• Une trentaine de CLIS concernant des unités de traitement de déchets, existent et fonctionnent actuellement en PACA .

Transport, courtage et négoce de déchets générateurs de nuisances

• L’article L.541 – 8 soumet à autorisation les activités de transports, de courtage et de négoce des déchets “dès lors qu’ils présentent de graves dangers” et leur impose de tenir informée l’administration.
• L’activité de transport et collecte prend en France, la forme d’une déclaration auprès du préfet du département ou se situe le siège de l’Entreprise.
• Les conditions de déclarations – valable 5 ans – sont mentionnées aux articles R.541-50 et suivant du code de l’environnement. Elle est nécessaire dès lors que la quantité transportée dépasse, par chargement, 0.1 t de déchets dangereux et 0.5 tonne pour les autres déchets.
• Les modalités d’application de l’autorisation pour ces activités ont été prévues par le décret du 30 juillet 1998 et l’arrêté ministériel du 12 août 1998 (pour le transport) et 9 septembre 1988 (courtage, négoce).
• Comme pour le traitement, chaque producteur est responsable des conditions dans les quelles sont collectées et transportées les déchets qu’il a produit. Tout emballage de déchets doit être étiqueté afin d’identifier sa nature et ses risques potentiel s. Certains déchets sont assimilés et répertoriés comme matières ou marchandises dangereuses et à ce titre soumis à la réglementation sur le transport par route ou fer ADR et RID. (cf . § ‘)
• La relation de l’activité de transporteur de déchet et la question du contrôle des circuits de traitement est mentionné au § suivant.

Contrôle et Suivi des Filières (contrôles des circuits de traitement- bordereau de suivi)

• Les article R.541-42 et R.541-48 relatifs au contrôle des circuits de traitement de déchets et l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 (modifié) :
  
  
  • définissent les modalités du suivi de la gestion des déchets,
  • ixent le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD ex BSDI) et celui des déchets contenant de l’amiante (BSDA) ; (Ces bordereau sont disponibles dans la rubrique annexes du Site)
• La notion d’élimination (article L541-2) inclus l’ensemble des opérations de collecte, transport, stockage, tri, traitement ;
• En cas de déchets abandonnés ou traités en non conformité avec la réglementation,les pouvoirs publics peuvent en assurer d’office la bonne élimination au frais du responsable (en plus des sanctions encourues : article .L541 – 3) ;
• Le principe de ces contrôles est définit par l’art R541 – 42 codifiant le décret du 30 mai 2005 (N° 2005-635) et les 2 circulaires d’application des 1 mars 2006 et 20 mars 2006 ;
   
• Formalités pratiques concernant les registres, déclarations annuelles et bordereaux de suivi :
  
  
  • les contenus des registres chronologiques de production et traitement des déchets sont définis par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2005 ;
  • la déclaration annuelle à l’administration (origine, nature, quantité, destination) est fixée par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 (appelé procédure GEREP) abrogeant celui du 20 décembre 2005 ;
  • -les formulaires de bordereaux de suivi des déchets sont fixés, pour les déchets dangereux- BSDD- par l’ar. min du 29 juillet 2005, pour les déchets contenant de l’amiante -BSDA - par l’ ar min du 16 février 2005, pour le déchets radioactifs –BSDR- par l’ ar.min. du 30 octobre 2006 ;
  • Les installations de stockage de déchets inertes (ISDI)font l’objet de déclaration à l’administration selon l’article R541-46, codifiant l’ar.min. du 7 novembre 2005.

• Registres :
  
  
  • Les personnes soumises à la tenue d’un registre sont précisées à l’art. L 541 – 43 et comprennent les établissements producteurs, les transporteurs, négociants, les unités d’entreposage- transit re- conditionnement, les collecteurs des petites quantités diffuses, les établissements destinataires chargés du traitement ;
  • Les ménages et les utilisateurs de déchetteries sont dispensés de la tenue de ces registres
  • Le contenu des registres est fixé par l’ar min.du 7 juillet 2005, notamment : désignation et code, tonnage, N° des bordereaux de suivi,désignation des opérations de traitement et références des transporteurs et traiteurs finaux …
  • La conservation de ces registres est de 3 ans pour les déchets non dangereux et de 5 pour les autres ; ils sont tenus à la disposition des services de contrôles des ICPE. 

• Bordereaux :
  
  
  • Le bordereau de suivi de déchets dangereux – BSDD – est le formulaire CERFA N° 12571 *01 ;il comprend 4 feuillets, dont 2 pour le bordereau lui même et la « suite » en cas de transit, et 2 annexes :
  • . annexe 1 pour les collecteur de petites quantités (DDD ex DTQD) ;
  • .annexe 2 pour les cas de re-expéditions après transformation – groupage .
  • Le bordereau de suivi de déchets contenant de l’amiante – BSDA – (cf.ar min. du 16 février 2006) est le formulaire CERFA N° 11861 * 02 et comprend 2 feuillets dont une annexe à remplir en cas d’entreposage (transit) ;
  • Le bordereau de suivi des déchets radioactifs – BSDR – est annexé à l’ar. min du 30 octobre 2006 et comprend 3 pages à remplir par l’émetteur, le traiteur et si besoin par l’unité de transit ou de re- conditionnement ;
  • La durée de conservation est de 3 ans pour les transporteurs et 5 ans pour les autres .

Une aide à remplir ces formulaires et bordereaux est disponible dans la Rubrique Annexes (notices explicatives non publiées au J.O.)

• Déclaration Annuelle :
  
  
  • L’article R.541 – 44 fixe les installations soumises à l’obligation de déclaration annuelle à l’administration (outre les unité nucléaires), à savoir :
  • les installations productrices de déchets dangereux
  • les installations de traitement de déchets dangereux et de déchets non dangereux sont dispensées les unités de tri – transit- regroupement sans opérations de transformation.
  • Modalités de déclaration : Procédure GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes :
  • L’arrêté du 31 janvier 2008 complété par la circulaire du 10 mars 2010 fixe les modalités de déclarations annuelles en ce qui concerne les déchets dangereux dès que la production d’un établissement est supérieure à 10 t/an
  • pour les établissements appartenant à la liste annexe I b (soit l’essentiel de l’activité industrielle) ce seuil, pour les déchets dangereux, est ramené à 2 t/an :
  • le seuil de déclaration pour la production de déchets non dangereux par ces établissements de la liste annexe I b est portée a 2.000 t/an .
  • les établissements de traitement de déchets dangereux comme ceux de déchets non dangereux (stockage, compostage, methanisation…) sont tenues de déclarer les quantités reçues et traitées.

 

• Installations de stockages de déchets inertes : leur déclaration annuelle est établie selon les dispositions de l’ar.min. du 7 novembre 2005.

Agrément de certaines Filières pour les produits en fin de vie avec Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) :

Depuis plusieurs années, certains déchets comme les huiles usagées(1980), les PCB (1987), les Emballages (1992 et 94) sont assujetties à des procédure spécifiques d’agrément pour la collecte et / ou les traitements ;

Le principe de la nécessité de la détention d’un agrément spécifique pour le traitement de certains déchets est mentionné a l’article L. 541 – 22 . Plusieurs de ces déchets appartenant à la famille des
« produits en fin de vie » sont concernées et notamment :

• Les pneumatiques (collecte et traitement)
• Les Véhicules Hors d’Usage (VHU) pour le traitement (démolisseurs et broyeurs)
• Les DEEE (déchets des équipements électriques et électroniques) dont notamment les piles usagées (eco – organismes seuls agrées)

Les agreements de collecte et traitement sont délivrés part les préfectures ; les agréments des éco –organismes par le ministère.

Au plan réglementaire, des directives européennes ont pour chacun des déchets fixés les objectifs de prévention et de valorisation qui ont été repris dans la réglementation française par des décrets et arrêtés ministériels adaptés et notamment pour les Pneus, les VHU et les DEEE

la responsabilité du producteur au sens manufacturier, distributeur, importateur,est différente et donc « élargie » par rapport à celle du pollueur - payeur mise en œuvre pour le traitement des déchets industriels par les entreprises productrices. On notera que le consommateur - utilisateur de ces produits, qu'est chaque individu, n'est pas le responsable direct de la bonne élimination.

Voir les chapitres spécifiques pour chacun des « déchets - produits fin de vie »

Intervention préventives et Garanties Financières :

Les pouvoirs public peuvent inciter producteurs, importateurs distributeurs à participer à l’élimination de certains déchets issus de leurs produits (article L. 541-10). Ce principe est notamment mis en œuvre pour le traitement des produits dit en « fin de vie » pour lesquels la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) est mobilisée comme dans le cas des Pneus Usagés, des VHU(véhicules hors d’usage) ou des DEEE (déchets des équipements électriques et électroniques).

Les exploitants d’installations de stockages (ex décharges) de classe 1 et 2 doivent constituer des garanties financières afin d’assurer les 3 objectifs de : surveillance du site, remise en état après fermeture et d’interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après cessation d’activité (article L. 541 – 26). Ces garanties doivent être décrites et calculées dans le dossier de demande d’autorisation et constituées effectivement, auprès d’un établissement financier, au moment de la mise en service.

Les déchets d’Emballages :

Les déchets d’emballages font l’objet de 3 réglementations concernant :

• Les déchets dont les détenteurs finaux sont les ménages (article R.543-53 à 65) ;
• Les déchets dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages : industriels, artisans, commerçants ……(article R .543-66 à 74)
• La conception et la fabrication des emballages prenant en compte les exigences environnementales (article R543-42 à 52)

Les déchets des ménages sont généralement éliminés par l’intermédiaire d’un éco- organisme agrée par l’Etat, tels que : ECO –EMBALLAGE, ADELPHE et CYCLAMED.

Les déchets d’emballages produits par les entreprises (quantité hebdomadaire supérieure à 1.100litres) doivent être éliminés selon l’une des voies suivantes :

• procéder par elles- mêmes à leur valorisation dans leurs propres installations agrées par la préfecture et autorisées au titre ICPE ;
• confier ces emballages à des entreprises externes agrées et autorisées ICPE ; un contrat devra, alors, être établi entre chaque détenteur et la société tiers agrée par la préfecture pour assurer la valorisation.

Les détenteurs qu ‘ils soient « ménages » ou « entreprises « doivent procéder à un tri efficace à la source et utiliser des filières de valorisation par réemploi, recyclage ou récupération matière ou énergétique.

A noter que l’agrément spécifique de valorisation emballage est inséré dans l’AP d’autorisation ICPE de l’unité correspondante.
 
Planification de l’élimination des déchets

La réglementation communautaire impose la planification de la gestion de tous type de déchets. Le « Grenelle déchets » a retenu dans ses résolutions la reforme et l’amélioration de la Planification notamment pour les déchets des ménages. Dans ce cadre différents plans sont élaborés :

• au niveau régional :les PRDD (ex PREDI)sur les déchets dangereux – et notamment industriels -, les PREDAS sur les déchets d’activité de soins ;
• au niveau départemental : les PDEDMA pour les déchets ménagers et assimilés et les prochains plans des déchets du BTP prenant la suite des schémas départementaux
• au plan national citons pour la France, celui sur les PCB.

Ces plans ont vocation à coordonner et programmer – de façon concertée par la commission d’élaboration- les actions de modernisation des différentes catégories de déchets pour une période de 10 ans .

Selon l’article L.541-15, les décisions prises dans le domaine des déchets (créations d’unité de traitement, notamment) doivent être compatibles avec ces plans .

Les conséquences environnementales de ces plans doivent dorénavant être évaluées comme le demande l’article L.122- 4 soumettant ces plans à la procédure « d’évaluation environnementale » définie par l’article R.122 – 17à 24 ainsi que par la circulaire du 12 avril 2006. A noter, pour les déchets ménagers, le guide spécifique établi par l’ADEME.

A noter que la compétence de planification est passée – à l’occasion des lois de décentralisation (février 2002),dans son principe -de l’Etat (préfet et ses services) à celle des Conseils Régionaux et Généraux.

Plan Régional d’Elimination des déchets Dangereux (PRDD, prenant la suite des PREDI) :

• Selon l’article L.541 – 43, chaque région doit être couverte par un plan régional d’élimination des déchets industriels dangereux (ex industriels- spéciaux)
• Les modalités sont fixées à l’article R.541 – 29 quant au constat à établir, aux mesures visant à la réduction des productions, à un inventaire prospectif des unités existantes et à créer pour assurer une bonne adéquation : besoins/ traitement, à la hiérarchisation des pratiques de gestion à mettre en œuvre ;
• L’élaboration est (article L541 –13) en principe de la compétence des Conseils Régionaux sauf constat de non prise en charge. Après approbation, le plan est valable 10 ans .
• En PACA, le plan publié le 3 août 1996(élaboré sous l’égide du préfet de région et de l’ex Drire) n’a pas fait à ce jour l'objet de reprise de compétence par la région.

 

Plan Régional d’Elimination des déchets d’Activité de >Soins (PREDAS) :

• Il a pour objectif d’assurer une bonne gestion des déchets des activités de soins par les établissements hospitaliers et les professionnels de la santé œuvrant en exercice libéral ;
• Il étudie les actions visant à réduire les productions, conditionner et transporter dans les meilleurs conditions,ainsi qu’ éliminer de la façon la plus sûre pour l’environnement ;ce sont aujourd’hui le devenir des déchets produits en « mode diffus » qui posent le plus de problème
• Il examine les questions de stockage temporaires chez les producteurs 24 h au plus tard après la collecte 
• Les procédés d’élimination et leur répartitions : actuellement en PACA, les 3 UIOM de Nice, Toulon et Vedène sont autorisées a éliminer les déchets d’activités de soins à risques infectieux - DASRI- conjointement aux ordures ménagères et selon des modalités spécifiques de réceptions, d’enfournement et d’exploitation.
• En PACA, le plan a été publié le 6 janvier 1977 et la compétence non reprise.

Plan Départementaux d’Elimination des déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) :

• Le code de l’environnement (article L.541- 14) et le code général de collectivités territoriales imposent l’élaboration de plans départementaux selon des modalités définies aux articles R.541 – 13 et suivants ;
• Les déchets industriels banals (DIB) doivent être pris en compte au sens strict même si leurs traitements ne revient pas nécessairement aux collectivités territoriales ; ces DIB comprennent de façon assez large les déchets des professionnels, artisans et commerçants dont la collecte s’effectue bien souvent avec celle des déchets des ménages ;
• Ces plans comprennent un diagnostic de situation, une définition des objectifs et notamment des réductions de production et de développement des valorisation, des scénario de gestion avec détermination des types de traitement envisagés et enfin les dispositions pour améliorer l’acceptation sociale des unités de traitements envisagées ; comme mentionné ci dessus, ces plans font l’objet conjointement d’une évaluation environnementale.
• Pour chacun des départements de la région PACA, la compétence de planification a été effectivement reprise par chacun des conseils généraux chargés de mettre à jour les plans antérieurement élaborés sous égide de l’Etat (Préfet et ses services)- cf le tableau ci dessous –
• A noter tout particulièrement que le « Grenelle déchets » - loi du 12 juillet 2010- a prévu une révision des plans existants dans un délais de 2 ou 3 ans postérieurs à la loi « Grenelle 2 » selon que leur dernière élaboration est postérieure ou non au 1er juillet 2005. Ces plans révisés devront intégrer les nouveaux objectifs de recyclage et valorisation.

TABLEAU des PLANS DEPARTEMENTAUX des déchets MENAGERS

DEPT.	Sces ETAT	DATE	CONTENTIEUX	MISE à JOUR CONSEIL GENERAL
04	DDAF	Fev 2002	Annulé TA	En voie d’achèvement
05	DDAF	Mars 2001		En cours
06	DDAF	Nov 2004		Consultations en cours
13	DDE	Juillet 1999	Annulé TA	Janvier 2006 – Annulé TA En cours
83	DDAF	Fev 2004		Annoncé
84	DRIRE	Mars 2003		En cours

Plans Départementaux de Gestion des déchets du BTP :

• Cette planification est définie dans le titre IV du code de l’environnement relatif à l’élimination et la récupération des matériaux ;
• Le « Grenelle Déchet », dans le cadre de la re dynamisation de la gestion des déchets du BTP, a décidé que les anciens « schémas départementaux » réalisés sous l’égide de l’Etat (préfet et ses services), seraient repris sous forme de véritables Plans de Gestion dont la compétence serait du ressort des Conseils généraux ;
• Ces plans comporteront une quantification des production et des besoins,un recensement des filières existantes, l’évaluation des besoins en unités de valorisation et de stockage (ISDI) dont les procédures d’autorisation ont été modifiées ; ils devraient après parutions des textes les concernant, être élaborés dans le courrant de l’année 2011 ;
• La situation des schémas départementaux de notre région, accompagné pour certains de « charte »passée avec les organisations professionnelles, est mentionné dans le tableau ci dessous.

TABLEAU de SITUATION des SCHEMAS et des CHARTES PROFESSIONNELLES

DEPARTEMENTS	DATE ADOPTION PLAN	CHARTE PROFESSSIONNELLE
04	Juillet 2003
05	Janvier 2004	oui
06	Juillet 2005	oui
13	Octobre 2003
83	2004
84	Avril 2002	oui

 

2 –2 Livre V - Titre I - Les ICPE –

(ce titre reprend et codifie la loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, notamment articles L.511-1 à L.517-2)

Procédure ICPE
Ces articles réglementent les conditions d’ouverture, d’exploitation ou de fermeture des entreprises industrielles et agricoles qui peuvent provoquer des nuisances du fait de leur présence ou de leur fonctionnement. Les installations soumises à cette réglementation figurent dans la nomenclature des Installations classées. Elles sont :

• soit soumises à « déclaration » pour les établissements dont l’impact sur l’environnement est réduit. La procédure est simplifiée. L’exploitant adresse au Préfet une déclaration précisant notamment la nature de l’activité qu’il souhaite exercer. Le Préfet prend alors un arrêté type qui fixe les règles d’exploitation,
• soit soumises à « autorisation » pour les établissements ou les installations qui génèrent des nuisances ou présentent des risques importants pour l’environnement. Ces installations ne peuvent fonctionner sans une autorisation prenant la forme d’un arrêté préfectoral fixant les prescriptions d’exploitation.
• soit encore sous le régime de l’enregistrement qui s’applique à la méthanisation (décret 2010 – 875 du 26 juillet 2010 – J.O. du 28 juillet et concernant le N° 2781) et devrait être étendu prochainement au compostage.

Les installations d’élimination et de stockage de déchets ménagers et industriels ainsi que bon nombre d’activités de valorisations, sont soumises à autorisation préalable. (voir § sur nouvelle nomenclature)

Rubriques de la nomenclature des activités du déchets :

Elles viennent de faire l’objet d’une importante modification les répertoriant : Décret du 13 avril 2010, faisant suite à celles relatives aux activités de traitements biologiques :
 

• activités de traitement biologiques (décret 2009-1341 du 29 octobre 2009) : dont le compostage et la méthanisation (rubriques N° 2780 - 2781- et 2782 -)
   
• modifications introduites par le décret du 13 avril 2010 : ces modifications classent dorénavant les activités de traitement, essentiellement en fonction de la nature et de la dangerosité des déchets et non plus en fonction de la provenance. C’est ainsi que les 2 anciennes rubriques les plus fréquemment utilisées : 322 (déchets ménagers) et 167 (déchets des ICPE) sont supprimées d’autant qu’elles classaient les activités sans seuil et sous le régime de la seule autorisation.
   
• Les nouvelles rubriques – beaucoup plus diversifiées – prévoient pour les opérations de transit –tri et valorisations des déchets ménagers et des déchets assimilés non dangereux un système de classement assoupli qui devrait favoriser l’implantation de telles unités souhaitées par les collectivités locales : N° 2713 métaux ferrailles- 2714 papiers,cartons,plastiques, bois.. - 2715 verre - 2716 non inertes –
   
• Pour le bon usage de cette vingtaine de nouvelles rubriques, consulter la circulaire ministérielle d’application (est en préparation).
   
• En ce qui concerne les activité de tri et traitement des déchets dangereux, des dispositions de rattachement à la directive Seveso sont prévues : concernent N ° 2717 – 2770 – 2790 .
• Sont aussi mentionnées des activités nouvelles comme celles relatives aux déchets de pollutions accidentelles 2719 – aux extractions de ressources minérales 2720 – aux lavages de fûts et contenants divers 2795 .

• ci dessous, un premier tableau de correspondance entre les anciennes et nouvelles rubriques, correspondance susceptible d’être améliorée.

NOMENCLATURE déchets
Tableau de correspondance (Projet juin 2010)

Anciennes rubriques	Désignation des activités	Nouvelles rubriques
95	Récupération et régénération du caoutchouc	2714 2660
98 bis	Dépôts ou ateliers de triage de matières usagées combustibles à base de caoutchouc, élastomères, polymères	2714 2663
128	Chiffons usagés ou souillés (dépôts ou ateliers de triage de)	2714 2718
129	Chiffons (effilochage et pulvérisation des)	2791
167	Déchets industriels provenant d'installations classées (installations d'élimination, à l'exception des installations traitant simultanément et principalement des ordures ménagères, et des installations mentionnées à la rubrique 1735) : stations de transit     décharge traitement ou incinération	2716 2717 2718 2760 2790 2791 2770 2771 2780 2781 2782
245	Incinération des lessives alcalines des papeteries	2771
286	Métaux (stockages et activités de récupération de déchets de) et d'alliages de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage, etc.	2712 2713 2716 2718
322	Ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage et traitement des) stations de transit, à l'exclusion des déchèteries mentionnées à la rubrique 2710     traitement : 1 - broyage   2 - décharge ou déposante 3 - compostage 4 – incinération	2714 2715 2716     2790 2791 2760 2780 2770 2771
329	Papiers usés ou souillés (dépôts de), ………………………….	2714 271

Textes réglementaires spécifiques à certaines activités de traitement :

il est conseillé de prendre connaissances non seulement des textes réglementant les diverses activités (arrêtés ministériels) mais aussi les circulaires d’applications qui ne sont pas mentionnées ici .

Les unités de traitement internes aux établissements industriels sont également visées par la réglementation ICPE et leur textes spécifiques.

• Installation de valorisation thermique (incinération)de déchets dangereux : ar.min du 20 septembre 2002 modifié le 3 août 2010 (mesures en semi continu)
• Installation de valorisation thermique (incinération)de déchets non dangereux (déchets ménagers et déchets banals assimilés) : 20 septembre 2002 modifié le 3 août 2010.
• Installation de stockage (décharge) de déchets dangereux (classe 1 – ISDD-) :
  ar. min du 30 décembre 2002.
• Installation de stockage (décharge) de déchets non dangereux (classe 2- ménagers et assimilés) : ar. min. du 9 septembre 1997 modifié.
• Installation de stockage (décharge) de déchets inertes (classe 3 – ISDI) :
  ar.min du 15 mars 2006.
• Installation de compostage ou de stabilisation aérobie soumises à autorisation :
  ar..min du 22 avril 2008 .
• Installation de méthanisation soumise à autorisation : ar .min . 10 novembre 2009

On notera que les textes relatifs aux installation de stockage (décharges) et de valorisation thermique (incinération) sont issus des transpositions des directives européennes1999/31 du 21 avril 1999 (stockage) et 2000/76 du 4 décembre 2000 (incinération).

Sanctions :

• L’exploitation sans autorisation constitue un délit et sera puni comme tel ;
• En cas d’inobservation des prescriptions définies dans l’arrêté préfectoral, outre des sanctions administratives (mise en demeures – suspension d’activité…), des poursuites pénales peuvent être engagées donnant lieu à des amendes.

2-3 Livre II – Milieux Physiques – EAU-

(reprend et codifie la Loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 (modifiée 95-101 du 2 février 1995) et la loi du 21 avril 2004 portant transposition de la Directive « Cadre – Eau – DCE N° 200/60 CE »

Les dispositions contenues dans le code de l’environnement interdisent le déversement de déchets susceptibles de porter atteinte à la santé publique et à l’environnement, d’altérer la qualité des eaux superficielles, souterraines intérieures et marines.

Est instauré un régime de déclaration et d’autorisation semblable à celui des ICPE (ex loi du 19 juillet 1976), pour toutes les opérations susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique : prélèvements, modifications d’écoulement des eaux, déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects (notamment de déchets), chroniques ou épisodiques, même non polluants .. Pour chacune des opérations concernées, des seuils sont définis selon lesquels une déclaration ou une demande d’autorisation doit être effectuée auprès de la Préfecture. Les modalités d’application de ces régimes sont régies par les décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés en 2006.

Pour les installations relevant de la réglementation sur les installations classées, la loi du 2 février 1995 a apporté une simplification en mentionnant que l’arrêté d’autorisation au titre ICPE valait autorisation de rejet.

Sanctions : Les dépôts de déchets dans des domaines de protection des eaux peuvent entraîner des amendes de 2 000 à 500 000 F et des peines de prison de deux mois à deux ans. Le Code du Domaine Public Fluvial et le Code Rural pénalisent également les déversements de déchets sans autorisation.

3 -TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS de déchets (TTD)

Cette réglementation étant assez lourde en ce qui concerne sa mise en œuvre, sa bonne compréhension et les documents à gérer, il est conseillé - en particulier aux nouveaux utilisateurs- de consulter les sites mentionnés : « en savoir plus ».

Le règlement CE N° 1013/2006 remplace depuis le 12 juillet 2007 le règlement n°259/93 ; il gère les mouvements de déchets pour les pays :

• de l’union Européenne
• de l’Association Européenne de libre échange (AELE)
• de L’OCDE
• des pays signataires de la convention de Bâle.
• des annexes du règlement 1013/2006 ont été modifiées par celle N° 1379/2007.

Champ d’application :

• ce règlement s’applique aux déchets dangereux et non dangereux en distinguant élimination et valorisation

Procédures : elles sont essentiellement de 2 types :

• notification et consentement écrits par les autorités compétentes préalable aux transferts de tous déchets pour élimination et des déchets dangereux pour valorisation ;
• procédure d’information pour les déchets non dangereux ou appartenant à la liste verte destinés a la valorisation dans un pays de la CEE

Liste des déchets :

• destinés à valorisation : liste verte et orange
• destinés à élimination :liste verte, orange et rouge

Transferts interdits :

• déchets mentionnés en annexe V
• Exportations de déchets pour élimination ne sont possibles qu’avec pays de l’AELE et ceux signataires de Bâle
• Exportations de déchets pour valorisation ne sont possibles qu’avec les pays de l’OCDE et les pays signataires de la convention de Bâle
• Les importations pour éliminations ou valorisations sont soumises au même règles que les exports
• Le document :CE N° 1418/2007 du 29 novembre 2007 donne sous forme de tableaux pour chaque pays, les contraintes à l’exportation les concernant.

Les objections aux transferts sont possibles dans les cas suivants :

• notifiant ou destinataire a été condamné pour transferts illicites, un état membre de Bâle souhaite exercer droit d’interdire, opération portant sur des déchets ménagers ;
• négligences dans le respects des procédures : accusé de réception, confirmation écrite ..

Délais de notification : 3 jours ouvrables après réception du dossier et de consentement (avec ou sans conditions) : 30 jours.

Documents et bordeaux CERFA :

• Bordereau de notification (recevant les cachets d’accusé de réception et de consentement pour les importations) et bordereau d’accompagnement dit « de mouvement » :N° 11050*02
• Document accompagnant les transferts non soumis à procédure préalable de notification, encore appelée annexe VII : N° 11050*01
• Les formulaires sont téléchargeables sur le site du ministère et peuvent toujours être obtenus auprès des imprimeurs spécialisés (Préfectures et services de l’Etat ne détiennent pas de tels bordereaux vierges !)

N° de notification porté sur les bordereaux  : est attribué par le pays d’expédition lors de la constitution du dossier de notification ; pour la France, cas des exports, ce numéro prend la forme suivante :
AAAA DD NNN : AAAA= année –DD = département - NNN = N° d’ordre donné par autorité compétente.

Composition des dossiers de notifications  : les pièces sont nombreuses et outre les bordereaux CERFA comprennent notamment :

• Contrat co-signé entre notifiant ou producteur et le destinataire portant mention du rapatriement en cas d’incident pendant le transfert ;
• Garanties financières ou assurance équivalent avec justifications du montant destiné a être mobilisé en cas d’incident de transport ou de traitement ;
• Les caractéristiques physico – chimiques détaillées du déchet en cause et mesure de sécurité éventuelle à prendre..
• Itinéraires retenu
• Justifications de l’agrément administratif donné aux transporteurs et attestation d’assurance
• Justification des motifs de l’importation ou exportation vis a vis des moyens disponibles dans le pays d’expédition..

Sanctions : En cas d’infraction, la loi offre la possibilité d’élimination des déchets aux frais des contrevenants. Les sanctions peuvent constituer en une amende, une peine de prison et une indemnisation des tiers pour les dommages causés par les déchets .

- 4 - REGLEMENTATION pour les TRANSPORTS des déchets :

Dans la mesure où leurs caractéristiques l’imposent les déchets sont concernés par la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses soit de façon explicite (déchets listés), soit par assimilation à une substance dangereuse elle-même répertoriée. La liste de ces matières se trouve dans l’accord européen relatif au TMD par route dit « ADR ».

Le transport des marchandises dangereuses est régi par plusieurs arrêtés don le dernier est celui du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises terrestres par voie terrestre. ; mentionnons aussi les autres textes antérieurs :

• L’arrêté du 5 décembre 1996 pour le transport par route dit “arrêté ADR” (accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par la route), modifié par les arrêtés du 16 décembre 1997 et du 27 février 1998,
• L’arrêté du 6 décembre 1996 pour le transport par chemin de fer dit “arrêté RID” (règlement relatif au transport international ferroviaire des marchandises dangereuses), modifié par l’arrêté du 16 décembre 1996,
• L’arrêté du 12 mars 1998 pour le transport par voies navigables intérieures dit “arrêté ADNR” (accord relatif au transport des marchandises dangereuses sur le Rhin),
• Le décret 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets (en vigueur à compter du 1er janvier 1999 – voir ci dessus au § 2-1).

Une plaque “danger” doit être apposée sur le véhicule transporteur et le “bordereau de suivi des déchets industriels” doit accompagner le véhicule. Ce document, cosigné par le producteur, le collecteur-transporteur et le centre d’élimination, permet au producteur de s’assurer de la bonne prise en charge du déchet.

Le véhicule doit être muni d’un certificat d’agrément pour le TMD des matières listées à l’ADR. Il doit être équipé en conséquence pour ce transport. Le conducteur doit avoir suivi des formations adaptées.

Des consignes écrites doivent être élaborées en conséquence selon les matières transportées.

5 - REGLEMENTATION EUROPENNE et DIRECTIVE du 19-11-2008.

Principes généraux et directives antérieures :
 

• La directive 2006/12/ CE du 5 avril 2006 abroge celle « historique » du 15 juillet 1975, ainsi que les directives déchets dangereux –96/689/CEE- et huiles – 75/439/CEE - et constitue le nouveau cadre général communautaire.
• Cette directive 2006/12/CE édicte les grands principes de protection de l’homme et de l’environnement au cours des phases d’élimination des déchets . Les Etats membres doivent promouvoir la prévention et la valorisation des déchets par la mise en place d’unités de traitement fonctionnant selon le principe des MTD (meilleures technologies disponibles).

La récente et importante directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 est à transposer en droit français au 12 décembre 2010 ; les évolutions majeures de cette directive concernent notamment :

• les définitions, la hiérarchie des déchets, la responsabilité du producteur et du détenteur,
• la sortie du statut de déchet,
• la gestion des déchets dangereux,
• les plans de prévention et de gestion des déchets et la collecte séparée des déchets.

Les déchets dangereux faisait l’objet de la directive spécifique 91/689/Ce du 12 décembre 1991dont les principes ont été codifiés en droit français (Livre V – Titre IV), et qui est abrogée par la dernière directive 2008/98/CE qui cependant reprend l’essentiel de ces principes :

• identification par les propriété de dangerosité ;
• tenue de registres par tous les acteurs de la chaîne de l’élimination ;
• interdiction de mélange ;
• assujettissement des unités de traitement au régime d’autorisation ;
• obligation d’information de l’administration et du public.

Autres directives concernant les activités du déchets :

• Directive IPPC (Integrated Pollution Prévention and Control) : cette directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 vise à garantir une approche intégrée de la prévention des pollutions pour les installations nouvelles potentiellement polluantes et comprenant :
  . les installations de traitement d’une capacité de plus de 10 t/h, les incinérateurs de déchets non dangereux de plus de 3 t/h, certaines unités de traitement de déchets non dangereux (traitement biologique) de plus de 50 t/h, les décharges recevant plus de 10t/j (inertes exclus), les unités de traitement des carcasses de et déchets d’animaux de plus de 10t / j ;
  . pour la gestion des déchets, elle définit les meilleures techniques par les BREF (Best Avaliaible Technique Référence Document) dont celles relatives à l’incinération des déchets et aux activités de traitement.
   
• La directive « Seveso II » : cette directive 96/82/CE du 9 décembre 1996concerne la maîtrise des dangers liés aux accident majeurs impliquant les substances dite « Seveso II ».Son champ d’application concerne la présence de substances dangereuses (visées dans une liste spécifique) et susceptibles d’être présentes dans les résidus traités par certaines installations de transit ou de traitement de déchets . Voir ci dessus le § relatif au modification de la nomenclature des ICPE.

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