Déclarations d'activités en Préfecture 
 
 
►  Déclaration d'exercice de l'activité de négoce et de courtage
   
Article R541-55 Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du
département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
 
Où télécharger la déclaration ? sur le site internet de la Préfecture où se trouve le siège social du déclarant, ou à défaut, son domicile.
 
 
►  Déclaration d'exercice de l'activité de transport de déchets
 
Article R541-50  Les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou,
à défaut, le domicile du déclarant.
 
Où télécharger la déclaration ? sur le site internet de la préfecture où se trouve le siège social du déclarant, ou à défaut, son domicile.
 
 
 Demande d'enregistrement d'une activité du secteur des sous-produits animaux de catégorie 3 (transport, élimination) 
 
 
 
 
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