Déchets non dangereux 

 
»  Définition
Un déchet est non dangereux dès lors qu'il ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.    
Article R.541-8 Code de l'environnement
 
 
»  Règles de gestion
Les déchets non dangereux sont très variés et gérés différemment selon leur producteur : ménages, activités économiques, services publics.
 
La gestion des déchets présente des enjeux majeurs tant au regard des impacts environnementaux et sanitaires que de la nécessaire préservation des ressources en matières premières. Les mesures de gestion et de prévention des déchets non dangereux, quel que soit le producteur, sont planifiés par la Région.
 
Les règles relatives à la collecte et au traitement des déchets non dangereux ménagers et assimilés sont fixés par les articles R.2224-23 à R.224-29 du Code général des collectivités territoriales.
La collectivité organise une collecte en porte à porte des déchets ménagers, majoritairement constitués de déchets alimentaires, et des encombrants signalés par les ménages.
Elle doit également assurer une collecte séparée de certains déchets non dangereux ménagers soumis à une obligation de valorisation tels que les déchets de plastiques, verre, carton, papiers, métaux.
 
Dans ce cas, la collecte de ces déchets valorisables peut se faire : 
 
- en porte à porte dans une poubelle/benne spécifique,
- dans les colonnes de tri sélectif ou en points d'apport réservés aux ménages,
- en déchèterie publique.
 
 
Pour en savoir plus sur la collecte des déchets non dangereux ménagers :
consultez le site inernet de votre commune.
 
 
La gestion des déchets non dangereux des activités économiques est encadrée par le Code de l'environnement. 
 
Dans certaines conditions, la collecte peut être assurée par la collectivité. Dans ce cas, les déchets non dangereux d'activités sont "assimilés aux déchets ménagers" et relèvent des dispositions du Code général des collectivités territoriales. 
 
La réglementation fixe des exigences en matière de prévention des déchets et de collecte séparée. Les producteurs ou détenteurs de déchets industriels doivent mettre en place un tri des déchets à la source. Lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée des déchets est organisée, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois. 
Article L.541-21-2 Code de l'environnement
 
Les prescriptions préfectorales imposées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) servent également de bases réglementaires.
Ainsi par exemple, la gestion des déchets d'emballages produits par des acteurs économiques est strictement encadrée. Les seuls modes de traitement de ces déchets sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.
Article R.543-67 Code de l'environnement
 
 
»  Fiches pratiques - déchets non dangereux
liste non exhaustive
 
En savoir plus...
 
 
 
Accès à la réglementation :
 
 
 
 
Code de l'environnement : 
art.L541-1 à L541-48
art.R541-7 à R541-92
 
Code général des collectivités territoriales :
art.R.2224-23 à art.R.2224-29
 
 
 
Service public - Ordures ménagères
particuliers / vos droits / déchets
 
 
Ministère de l'environnement
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
 
 
DREAL PACA
 
 
Réglementation des ICPE
www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
 
 
 
Autres sources d'informations :
 
 
 
 
www.oree.org
 
www.ord-paca.org
 
 
 
 
Fédérations professionnelles :
 
www.fnade.org
 
www.federec.org
 
 
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