Caractériser un déchet 

 
»  Cadre règlementaire
 
Est un déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. 
Article L541-1-1 Code de l'environnement
 
Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux. 
 
La classification des déchets est réglementairement encadrée par le Code de l'environnement aux articles R541-7 à R541-11-1.
 
 
»  Classification selon l'origine
 
Déchets ménagers : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial est un ménage.  
 
Déchets d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.  
 
Dans cette seconde catégorie, les déchets sont souvent classés en fonction de leur secteur d'activités, tels que : déchets du BTP, déchets de l'automobile, déchets des activités de soins, déchets de l'industrie chimique, de la métallurgie... 
 
»  Classification selon la nature
 
Les déchets peuvent être classés en fonction de leur nature dangereuse ou non dangereuse et selon leurs caractéristiques physico-chimiques.
 
Un déchet est dangereux dès lors qu'il présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'Annexe III de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets.  
 
Un déchet est non dangereux dès lors qu'il ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.  
 
Un déchet est inerte lorsqu'il ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qu'il ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.  
 
Un déchet est ultime lorsqu'il n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment.
 
Est un biodéchet tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.
 
 
 
»  Méthodes de caractérisation des déchets
 
Pour répondre aux obligations réglementaires en matière de gestion des déchets, les producteurs ou détenteurs de déchets d'activités économiques doivent caractériser leurs déchets en leur attribuant un code au titre de la Liste européenne des déchets.
 
Les différentes méthodes de classification sont décrites dans un Guide d'application pour la caractérisation en dangerosité (2016), publié sur le site de l'INERIS.
 
 
 
En savoir plus...
 
 
 
Accès à la réglementation :
 
 
 
 
 
Code de l'environnement : 
art.L541-1 à L541-48
art.R541-7 à R541-92
 
Code général des collectivités territoriales :
art.R.2224-23 à art.R.2224-29
 
 
Service public - Ordures ménagères
particuliers / vos droits / déchets
 
 
Ministère de l'environnement
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
 
 
DREAL PACA
 
 
Réglementation des ICPE
www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
 
 
 
Autres sources d'informations :
 
 
 
 
www.oree.org
 
www.ord-paca.org
 
 
 
 
Fédérations professionnelles :
 
www.fnade.org
 
www.federec.org
 
 
 
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