Généralités» Politique nationale de prévention des déchetsLa loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a renforcé la priorité donnée à la prévention de la production de déchets dans les actions à mener pour favoriser la transition vers une économie circulaire et non plus « linéaire ». La prévention de la production de déchets consiste à réduire la quantité et la nocivité des déchets produits en intervenant à la fois sur les modes de production et de consommation. Juridiquement, l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit la prévention comme étant : « Toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants : - la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits ; - les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ; - la teneur en substances nocives pour l'environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits ». Ainsi, la prévention de la production des déchets ne permet pas seulement d'éviter les impacts environnementaux liés au traitement des déchets. Elle permet également, dans de nombreux cas, d'éviter les impacts environnementaux des étapes amont du cycle de vie des produits, qui sont autant si ce n'est plus importants que ceux liés à la gestion des déchets : extraction des ressources naturelles, production des biens et services, distribution, utilisation. Cela fait de la prévention un levier essentiel pour réduire les pressions que font peser sur les ressources nos modes de production et de consommation. » Objectifs de prévention des déchets et PlanificationLes objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ; adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; sont définis à l'article L541-1 du Code de l'environnement. Ces objectifs sont déclinés au travers d'un Plan national de prévention des déchets (PNPD).
| En savoir plus... Accès à la réglementation : Code de l'environnement : art.L541-1 à L541-48 art.R541-7 à R541-92 Code général des collectivités territoriales : art.R.2224-23 à art.R.2224-29 Service public - Ordures ménagères particuliers / vos droits / déchets Ministère de l'environnement www.ecologique-solidaire.gouv.fr DREAL PACA Réglementation des ICPE www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr Autres sources d'informations : www.oree.org www.ord-paca.org |