Généralités 

 
»   Politique nationale de prévention des déchets
 
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a renforcé la priorité donnée à la prévention de la production de déchets dans les actions à mener pour favoriser la transition vers une économie circulaire et non plus « linéaire ».
La prévention de la production de déchets consiste à réduire la quantité et la nocivité des déchets produits en intervenant à la fois sur les modes de production et de consommation.
 
Juridiquement, l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit la prévention comme étant :
« Toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants :
- la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la   durée d'usage des substances, matières ou produits ;
- les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ;
- la teneur en substances nocives pour l'environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits ».
 
Ainsi, la prévention de la production des déchets ne permet pas seulement d'éviter les impacts environnementaux liés au traitement des déchets. Elle permet également, dans de nombreux cas, d'éviter les impacts environnementaux des étapes amont du cycle de vie des produits, qui sont autant si ce n'est plus importants que ceux liés à la gestion des déchets : extraction des ressources naturelles, production des biens et services, distribution, utilisation. Cela fait de la prévention un levier essentiel pour réduire les pressions que font peser sur les ressources nos modes de production et de consommation.
 
 
»  Objectifs de prévention des déchets et Planification
 
Les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ; adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; sont définis à l'article L541-1 du Code de l'environnement.
Ces objectifs sont déclinés au travers d'un Plan national de prévention des déchets (PNPD).
 
 
 
AU NIVEAU NATIONAL : 
LE PROGRAMME NATIONAL DE PREVENTION DES DECHETS
 
Le PNPD est établi par le ministre en charge de l'environnement en concertation avec les ministres et des organismes publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets, des associations nationales de protection de l'environnement agréées au titre des dispositions de l'article L. 141-1, des organisations syndicales représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs agréés au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation.
 
Le Plan comprend :
- Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets ;
- L'inventaire des mesures de prévention mises en œuvre ;
- Une évaluation de l'impact de ces mesures sur la conception, la production et la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la consommation et l'utilisation de ces produits ;
- L'énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre ;
- La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée.
 
Téléchargez le Programme national de prévention des déchets 2014-2020
AU NIVEAU REGIONAL : 
LE PLAN REGIONAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS
 
La compétence planification de tous les types de déchets est transférée au Conseil Régional par la Loi NOTRE du 07 août 2015 et le décret du 17 juin 2016.
Elaboré sous l'autorité du Conseil Régional, en concertation avec les parties prenantes, le Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) fixe des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités régionales.
 
Il concerne l'ensemble des déchets suivants, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes :
- Les déchets produits dans la région par les ménages, les activités économiques, les collectivités, les administrations ;
- Les déchets gérés dans la région (collectés et traités selon les critères de l'article R541-15 du Code de l'environnement) ;
- Les déchets importés pour être gérés dans la région, exportés pour être gérés hors de la région.
Le PRPGD a la particularité d'intégrer un plan régional d'actions en faveur de l'économie circulaire.
 
Le PRPGD de la région PACA est actuellement en cours d'élaboration…
 
 
 
 
 
En savoir plus...
 
 
 
Accès à la réglementation :
 
 
 
 
Code de l'environnement : 
art.L541-1 à L541-48
art.R541-7 à R541-92
 
Code général des collectivités territoriales :
art.R.2224-23 à art.R.2224-29
 
 
Service public - Ordures ménagères
particuliers / vos droits / déchets
 
 
Ministère de l'environnement
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
 
 
DREAL PACA
 
 
Réglementation des ICPE
www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
 
 
 
Autres sources d'informations :
 
 
 
 
www.oree.org
 
www.ord-paca.org
 
 
 
 
Fédérations professionnelles :
 
www.fnade.org
 
www.federec.org
 
 
 
 
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