Connaître la gestion des déchets dans sa collectivité 

 

Au 1er janvier 2017, la compétence de gestion des déchets ménagers est devenue obligatoire pour toutes les communautés de communes et toutes les communautés d'agglomération (loi n°2015-991 du 7 août 2015).

 

63 collectivités sont désormais compétentes sur le territoire régional (13 syndicats et 50 EPCI à fiscalité propre) :      Carte des EPCI (2018)

 
 
Un arrêté municipal "Gestion des déchets", valable pour une durée maximale de 6 ans, fixe notamment :
 
 les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux, 
 les modalités de collecte applicables aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière REP, 
►  la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un producteur qui n'est pas un ménage.
 
 
Les modalités de collecte sont portées à la connaissance des administrés au travers d'un Guide de collecte.
source : Article R2224-27 du Code général des collectivités territoriales
 
 
Pour vous informer sur les consignes de tri et de collecte des déchets de votre commune :
consultez le Guide de collecte mis à disposition sur le site internet de votre commune. 
 
 
Que contient le Guide de Collecte  ?
 les modalités de collecte des différentes catégories de déchets,  
 
les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte,
 
 les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles,
 
 les modalités des collectes séparées, 
 
 les modalités d'apport des déchets en déchèterie,
 
 les conditions et limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets
 
 le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets,
 
 les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté municipal "gestion des déchets"
 
 
 
 
 
>